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Compétence sur la Cour d'appel d'Agen
Comme le disait un vieux proverbe persan : « le propriétaire a une maison et le locataire en a mille ». Que vous ayez contracté un bail à titre d’habitation, commercial ou professionnel, il est impérieux « d’optimiser votre engagement contractuel » dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts.
Notre équipe d’Huissiers de Justice vous accompagne pendant toute la durée de votre relation contractuelle locative aux fins de prévenir d’éventuels litiges étant à même de vous porter préjudice :
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En outre, Il est nécessaire de noter, qu’à l’occasion de la signature d’un bail à titre commercial, et conformément aux dispositions de la loi Pinel du 18 Juin 2014, notre intervention s’avère indispensable en matière de signification de vos congés mais également de vos demandes de renouvellement et de déspécialisation. En effet, notre expérience et notre savoir-faire vous garantira une authentification certaine de la date de réception ainsi qu’un contenu régulier et conforme aux dispositions légales précitées.
Propriétaire ou locataire, nos Huissiers de Justice œuvrent promptement à la résolution de votre litige en mettant en application diverses procédures :
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Étude Annexe |
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Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13H30 à 17h30
Étude fermée le samedi
Commissaires de Justice
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